Les conditions générales de vente suivantes, détaillent les droits et obligations de l’atelier de Design Graphique et de Sérigraphie Naturelle « Atelier Encredible » (ci-après dénommé l’Atelier Encredible) et de son Client dans le cadre de la vente de produits ou services suivants : identité visuelle, graphisme imprimé, graphisme numérique, illustration, sérigraphie et édition. Seules les conditions particulières énoncées sur le devis et le Code de commerce réglementent les conditions générales de vente des produits et services de l’Atelier Encredible. L’Atelier Encredible, portée par Zélie Guillard et Sarah Tuncq, désigne l’unité de travail autonome au sein de la Coopérative Oz. SARL SCOP à capital variable, dont le siège social est au 2 rue Pilastre, 49100 Angers. Immatriculée à l’URSSAF des Pays de La Loire sous le numéro de Siret : 811 138 593 000 25, de NAF-APE : 9001Z, et de TVA : FR 71 811138593.
Engagements des parties
D’une façon générale, l’Atelier Encredible et le Client s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat et ce dernier reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et s’engage à les respecter.
Toute demande de création graphique fait l’objet d’un devis gratuit, sans engagement et est valable un mois à compter de sa date d’émission. Tous les montants sont hors taxes et majorés de la TVA au taux applicable au moment de leur exigibilité. Ils sont susceptibles d’être révisés notamment en fonction de l’évolution du cahier des charges. L’Atelier Encredible s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais s’engage à facturer les services commandés aux prix indiqués lors de la commande. Toute prestation ne figurant pas dans la proposition fera l’objet d’un devis complémentaire gratuit.
Modalités de paiement : le règlement des commandes s’effectue : par chèque ou par virement bancaire. Lors de l’enregistrement de la commande, le Client devra verser un acompte de 30% du montant global de la facture, le solde devant être payé à la livraison des services.
Frais annexes : les frais techniques et éléments nécessaires à la réalisation des prestations de l’Atelier Encredible, ne relevant pas de ses offres, ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple des typographies, des photographies, des illustrations, ou de frais d’impression. Dans le cas de modifications des données en cours de réalisation – et faisant état d’une omission, ou d’une erreur de la part du Client – impliquant un remaniement conséquent du cahier des charges initial, induisant un travail supplémentaire, ces dernières seront facturées en plus du devis initial. Les sommes correspondantes au travail déjà effectué par l’Atelier Encredible sont dues par le Client et immédiatement exigibles.
Retard de paiement : tout retard de paiement donnera lieu, sans mise en demeure préalable, à une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison du projet. Le terme du paiement ne peut être retardé sous aucuns prétextes, même litigieux.
Les maquettes intermédiaires et le résultat final des projets sont livrés par l’Atelier Encredible au Client : en main propre, ou adressé par e-mail (ZIP ou PDF). Hors mention contraire notée sur le devis, l’Atelier Encredible n’a pas l’obligation de mettre à disposition les fichiers sources (fichiers .AI, .PSD, INDD…) mais seulement le résultat de son travail, sous une forme exploitable. La livraison de fichiers sources entraînera un devis supplémentaire. Seuls les fichiers dits d’export (type JPEG, PNG, PDF) nécessaires à l’impression ou l’exploitation numérique sont fournis. Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande est donné à titre indicatif et n’est pas garanti. Par conséquent, tout retard raisonnable ne pourra donner lieu à l’allocation de dommages et intérêts ou l’annulation de la commande.
L’Atelier Encredible s’engage pour la durée de l’exécution de la commande, définie par le devis signé et les présentes conditions générales de vente, à ne divulguer aucune information communiquée par le Client et considérera comme strictement confidentiel, toute information, document, donnée ou concept, dont il pourra avoir connaissance. L’Atelier Encredible ne saurait être tenue pour responsable de divulgation si les éléments concernés étaient dans le domaine public avant la date de diffusion.
La responsabilité de l’Atelier Encredible ne pourra pas être engagée si le retard, ou la non-exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions, découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Le contrat est soumis au droit Français. Toute contestation ou litige portant sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat et des présentes conditions générales de vente sera porté, à défaut d’un accord amiable entre les parties, devant les tribunaux compétents français.
Pour être valable, toute réclamation doit être adressée par lettre recommandée au siège de l’Atelier Encredible dans les huit jours qui suivent la réception de la facture. Si aucune réclamation n’est enregistrée dans ce délai, le travail et la livraison sont considérés comme étant entièrement acceptés par le Client. Tout problème invoqué par le Client sur une partie du travail réalisé ne l’autorise pas à suspendre le paiement du travail achevé.
L’Atelier Encredible demeure seul titulaire de ses droits d’auteur résultant de ses services. Les données, illustrations, photographies, textes, informations, logos,…, apparaissant sur les documents, le site et les projets de l’atelier sont la propriété de l’Atelier Encredible et sont protégées à ce titre par le Code de la Propriété Intellectuelle. Tout Tiers s’engage à ne pas les utiliser et à ne permettre à quiconque d’utiliser ces contenus à des fins illégales. Seule l’impression papier est autorisée aux fins de copie privée à l’usage exclusif du copiste au sens de l’article L122-5 2° du Code de la propriété intellectuelle.
Conformément au Code de la Propriété Intellectuelle (articles L. 121-1 à L. 121-9), il est rappelé que le droit moral d’une création (comprenant entre autres droit au respect de l’œuvre et droit au respect du nom) est attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible. De fait, ne sont cédés au client que les droits patrimoniaux explicitement énoncés sur le devis. Les droits de propriété intellectuelle des créations graphiques sont la propriété de l’Atelier Encredible, qui les a conçues et créées. Toute cession des droits d’utilisation et d’exploitation des créations graphiques sera précisée pour chaque opération, étant entendu qu’en principe, la cession des droits ne visera que les modes d’exploitation nécessaires à l’utilisation des créations commandées par le client, et uniquement en liaison avec le produit concerné. Cette cession fixera : La durée de la cession – Son territoire – La nature des droits cédés (droits de reproduction, de représentation) – Leur étendue (l’énonciation précise des modes d’exploitation). Les droits cédés sont calculés en fonction de la diffusion de la création. Toute utilisation de la création, non prévue dans le contrat de cession des droits, doit faire l’objet d’une autorisation préalable et d’une rémunération à convenir. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est interdite, et constitue un acte de contrefaçon, qui pourra entraîner des condamnations civiles et/ou pénales. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque (art. L. 122-4 du CPI).
La totalité de la production et des droits s’y rapportant, demeure la propriété entière et exclusive de l’Atelier Encredible tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le Client. De façon corollaire, le Client deviendra propriétaire du projet et des droits cédés à compter du règlement soldant l’Atelier Encredible. Seul le produit fini sera adressé au Client. Les travaux réalisés par l’Atelier Encredible, en particulier les études préalables, restent confidentiels et ne peuvent en aucun cas être transmis par le Client à une personne tierce sans accord préalable. Tout élément fourni par le client reste sa propriété. Tout élément modifié par l’Atelier Encredible et fourni par le client est la propriété du client en ce qui concerne l’élément de départ, et la propriété de l’Atelier Encredible en ce qui concerne les éléments modifiés.
L’Atelier Encredible décline toute responsabilité dans le cas où sa création originale serait modifiée sans son autorisation et que des images ne respectant pas les droits d’auteur y soient ajoutés. L’Atelier Encredible pourra apporter la preuve de sa bonne foi grâce aux mails échangés avec le Client. Les moyens de visualisation des maquettes avant leur départ en impression étant nombreux et ne répondant pas aux mêmes normes, l’Atelier Encredible ne pourra pas être tenue responsable des différences de couleurs entre une visualisation informatique et le résultat final. Les couleurs visibles sur un écran ne sont pas contractuelles et ne seront en aucun cas celles restituées sur les différents supports proposés.
Sauf mention contraire du Client, l’Atelier Encredible se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, par la formule «Design par l’Atelier Encredible». Le Client s’engage à ne pas s’y opposer, et à ne jamais supprimer ces informations. L’Atelier Encredible se réserve le droit de mentionner publiquement les réalisations effectuées pour le Client, et ce dernier s’engage à ne jamais s’y opposer. Sauf accord de confidentialité, mentionnant clairement que le produit livré ne peut être communiqué publiquement. Un document écrit, daté et signé entre le Client et l’Atelier Encredible sera établi.
L’acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation.
Sont transmises à l’acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :
– les caractéristiques essentielles du bien.
– le prix du bien et/ou le mode de calcul du prix.
– s’il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels exigibles.
– en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le vendeur s’engage à livrer le bien, quel que soit.
– son prix.
– les informations relatives à l’identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son
interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en oeuvre des garanties et autres conditions contractuelles.
L’acheteur passe commande en ligne à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles.
L’acheteur sera informé de toute indisponibilité du produit ou du bien commandé.
Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi choisir l’adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.
La vente sera considérée comme définitive :
– après l’envoi à l’acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique
– et après encaissement par le vendeur de l’intégralité du prix.
Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème.
Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur peut envoyer un mail au vendeur à l’adresse mail suivante : atelier.encredible@gmail.com
Le vendeur fournit à l’acheteur une confirmation de commande, par messagerie électronique.
L’annulation des commandes doit se faire avant l’expédition. Passé ce délai, l’annulation de la commande ne pourra se faire.
Nos produits sont emballés avec le plus grand soin. Les délais de livraison sont donnés à titre d’indication et ne peuvent s’apparenter à un engagement contractuel. Les commandes passées sur le site de l’Atelier Encredible sont traitées dans les 48 heures. l’Atelier Encredible ne saurait être tenu responsable des pertes, retards de livraison en raison de perturbations imputables par le transporteur.
Conformément aux articles L221-18 et suivants du code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge de l’acheteur.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.
Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Les produits ayant fait l’objet d’une personnalisation à la demande du client, ne seront ni repris ni échangés.
Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.
Les photographies des produits se veulent les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le vendeur.